Article 5
A l'article 3 du même arrêté :
― le mot : « paritaire » est supprimé ;
― les mots : « 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, » sont remplacés par les mots : « 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé ».
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JORF n°0271 du 23 novembre 2011
Article 5
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Version 1
A l'article 3 du même arrêté :
― le mot : « paritaire » est supprimé ;
― les mots : « 12 à 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, » sont remplacés par les mots : « 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé ».