Arrêté du 18 novembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 1984

Art. 3

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Extension des compétences du comité technique ministériel

Résumé. Le comité technique ministériel du ministère de l'intérieur peut maintenant discuter de plus de sujets et n'a plus besoin d'être à parts égales.

A modifié les dispositions suivantes :

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