Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comité technique ministériel
Résumé. Le comité technique ministériel du ministère de l'intérieur peut maintenant discuter de plus de sujets et n'a plus besoin d'être à parts égales.
A modifié les dispositions suivantes :