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Arrêté du 30 mai 1984

Article 3

Abrogé3 août 2014

Créé le 9 juin 1984 · En vigueur du 24 novembre 2011 au 2 août 2014

Le comité technique ministériel n'est compétent, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, que pour connaître des questions statutaires et de celles qui intéressent l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 4

En vigueur du jeudi 24 novembre 2011 au samedi 2 août 2014

Modifié parArrêté du 18 novembre 2011art. 5

En vigueur du samedi 9 juin 1984 au mercredi 23 novembre 2011