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Arrêté du 30 mai 1984

Article 3

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Article 3

Le comité technique ministériel n'est compétent, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, que pour connaître des questions statutaires et de celles qui intéressent l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2014

Créé le 9 juin 1984 · Abrogé le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle limité du comité technique ministériel

Résumé. Le comité technique ministériel ne peut traiter que des questions concernant les règles de travail et l'organisation des services du ministère de l'intérieur.

Le comité technique ministériel n'est compétent, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, que pour connaître des questions statutaires et de celles qui intéressent l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 novembre 2011 au samedi 2 août 2014

Modifié parArrêté du 18 novembre 2011art. 5 : Extension des compétences du comité technique ministériel

En résumé. Le comité technique ministériel perd son caractère paritaire et voit sa compétence étendue à de nouveaux articles du décret du 15 février 2011.

En vigueur du samedi 9 juin 1984 au mercredi 23 novembre 2011

Source : Légifrance