Abrogé3 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4
Créé le 9 juin 1984 · En vigueur du 24 novembre 2011 au 2 août 2014
Le comité technique ministériel n'est compétent, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, que pour connaître des questions statutaires et de celles qui intéressent l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.