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Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 2 et 5 ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4
Créé le 9 juin 1984 · En vigueur du 24 novembre 2011 au 2 août 2014
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation un comité technique ministériel.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4
Créé le 9 juin 1984 · En vigueur du 24 novembre 2011 au 2 août 2014
La composition du comité technique ministériel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre ou son représentant, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants, répartis entre les personnels gérés par le secrétariat général et les personnels gérés par la direction générale de la police nationale.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4
Créé le 24 novembre 2011
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4
Créé le 9 juin 1984 · En vigueur du 24 novembre 2011 au 2 août 2014
Le comité technique ministériel n'est compétent, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, que pour connaître des questions statutaires et de celles qui intéressent l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
2 versions
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4
Créé le 9 juin 1984
Le directeur général de l'administration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 mai 1984.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFEFERRE,
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et des réformes
administratives,
ANICET LE PORS.
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 4
En vigueur du jeudi 24 novembre 2011 au samedi 2 août 2014
Modifié parArrêté du 18 novembre 2011art. 1
En vigueur du samedi 9 juin 1984 au mercredi 23 novembre 2011