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Arrêté du 30 mai 1984

instituant un comité technique ministériel

Abrogé3 août 2014
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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 2 et 5 ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police nationale,

Arrêtent :

Abrogé3 août 2014

Créé le 9 juin 1984 · Abrogé le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique ministériel

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour aider le ministre de l'intérieur.

Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation un comité technique ministériel.

Abrogé3 août 2014

Créé le 9 juin 1984 · Abrogé le 3 août 2014

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Composition du comité technique ministériel

Résumé. Le comité technique ministériel est composé de représentants de l'administration et du personnel, avec un président et des membres pour gérer les ressources humaines.

La composition du comité technique ministériel est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le ministre ou son représentant, président ;

- le directeur des ressources humaines ;

- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants, répartis entre les personnels gérés par le secrétariat général et les personnels gérés par la direction générale de la police nationale.

Créé le 24 novembre 2011 · Abrogé le 3 août 2014

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Assistance au président du comité technique

Résumé. Le président du comité technique ministériel peut être aidé par des responsables administratifs concernés par les sujets discutés.

Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Abrogé3 août 2014

Créé le 9 juin 1984 · Abrogé le 3 août 2014

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Rôle limité du comité technique ministériel

Résumé. Le comité technique ministériel ne peut traiter que des questions concernant les règles de travail et l'organisation des services du ministère de l'intérieur.

Le comité technique ministériel n'est compétent, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, que pour connaître des questions statutaires et de celles qui intéressent l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

Abrogé3 août 2014

Créé le 9 juin 1984 · Abrogé le 3 août 2014

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général de l'administration et le directeur général de la police nationale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 1984.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFEFERRE,

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et des réformes

administratives,

ANICET LE PORS.

En vigueur du jeudi 24 novembre 2011 au samedi 2 août 2014

Arrêté du 30 mai 1984

Modifié parArrêté du 18 novembre 2011art. 1 : Modification d'un arrêté de 1984

En vigueur du samedi 9 juin 1984 au mercredi 23 novembre 2011

Arrêté du 30 mai 1984
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4