Arrêté du 18 novembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 1984

Art. 1

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Modification du caractère paritaire du comité technique

Résumé. Le comité technique auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est plus paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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