Abrogé3 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 4
Créé le 9 juin 1984 · En vigueur du 24 novembre 2011 au 2 août 2014
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation un comité technique ministériel.
Arrêté du 30 mai 1984
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 4
En vigueur du jeudi 24 novembre 2011 au samedi 2 août 2014
Modifié parArrêté du 18 novembre 2011art. 2
En vigueur du samedi 9 juin 1984 au mercredi 23 novembre 2011