Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 1984 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0271 du 23 novembre 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 1984
Art. 2