Arrêté du 18 novembre 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mai 1984

Art. 2-1

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Ajout d'une assistance pour le président du comité technique ministériel

Résumé. Le président du comité technique ministériel peut maintenant être assisté par des responsables administratifs spécialisés dans les sujets abordés.

A créé les dispositions suivantes :

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