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Arrêté du 18 mars 2025

modifiant les arrêtés relatifs aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle budgétaire et interne

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2025 modifie les règles de contrôle budgétaire et interne pour certains organismes, en précisant les documents à fournir et les actes soumis à visa.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de FranceAgriMer) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'IFCE) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2015 (Contrôle budgétaire du CNPF) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'ODEADOM) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM),

Arrêtent :

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Modification des documents à fournir au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire de FranceAgriMer reçoit désormais plus de documents pour vérifier les finances, et le rapport annuel doit être envoyé avant fin septembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes soumis au visa ou à l'avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis au visa, avis ou information préalable du contrôleur budgétaire, en précisant les conditions et seuils selon la qualité du contrôle interne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de documents à transmettre au contrôleur budgétaire du CNPF

Résumé. Le contrôleur budgétaire du CNPF reçoit désormais plus de documents pour son travail, comme les budgets, les rapports d'audit et les informations sur les employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes soumis au contrôle budgétaire de l'ODEADOM

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire de l'ODEADOM, notamment pour les rémunérations et les recrutements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oleron

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur général des outre-mer,

K. Delamarche

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Arrêté du 18 mars 2025
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