En application des dispositions de l'article 223 du décret du…

* la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; * la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ; * la notification du plafond d'emplois du CNPF ; * les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des forêts au directeur général du CNPF ; * les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CNPF, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ; * les informations relatives à l'élaboration et au suivi du contrat d'objectifs et de performance ; * les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et du contrôle interne, notamment, comptable et budgétaire du CNPF ainsi que la cartographie des risques et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier ; * les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; * les documents relatifs aux politiques et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; * le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales et de services d'utilité forestière ou à la participation à des groupements d'intérêt public ; * la liste des conventions donnant lieu à des encaissements ou décaissements en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ; * la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ; * les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ; * la liste annuelle des prestations de conseil ; * les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ; * les rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle, des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action du CNPF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : * la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; * la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ; * la notification du plafond d'emplois du CNPF ; * les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des forêts au directeur général du CNPF ; * les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CNPF, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ; * les informations relatives à l'élaboration et au suivi du contrat d'objectifs et de performance ⏺ ; * les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne etdu contrôle interne, notamment, comptable et budgétaire du CNPF ainsi que la cartographie des risques et les éventuelles enquêtesdes ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier; * les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; * les documents relatifs aux politiques et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; * le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales et de services d'utilité forestière ; * la liste des conventions donnant lieuà des encaissements ou décaissements en cours d'exécution dans les deux mois suivant la finde chaque année civile ; *la liste des ⏺ marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ; * les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achatsde l'Etat) ; * la liste annuelledes prestations de conseil ; * les bilans sur la mise en œuvrede dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle); * les rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle, des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action du CNPF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.