Créé le 15 mai 2015 · En vigueur depuis le 21 mars 2025
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis au visa du contrôleur :
- les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les emprunts autorisés.
Sont soumis à son avis préalable :
- les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
- les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou des cadres dirigeants et des chefs de service ;
- les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;
- les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ;
- les achats de chevaux et autres équidés ;
- les prêts ;
- les attributions de garanties ;
- les subventions accordées ;
- les participations et les apports à toute entité ;
- les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Sont soumis à information préalable :
- les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures.