ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis au visa du contrôleur :

- les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les emprunts autorisés.

Sont soumis à son avis préalable :

- les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;

- les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;

- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou des cadres dirigeants et des chefs de service ;

- les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;

- les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ;

- les achats de chevaux et autres équidés ;

- les prêts ;

- les attributions de garanties ;

- les subventions accordées ;

- les participations et les apports à toute entité ;

- les cessions de participations et les retraits d'apports ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

- les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2015 · Dernière version le 21 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable du contrôleur budgétaire, comme les rémunérations, emprunts, recrutements et marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis au visa du contrôleur :

- les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les emprunts autorisés.

Sont soumis à son avis préalable :

- les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;

- les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;

- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou des cadres dirigeants et des chefs de service ;

- les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;

- les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ;

- les achats de chevaux et autres équidés ;

- les prêts ;

- les attributions de garanties ;

- les subventions accordées ;

- les participations et les apports à toute entité ;

- les cessions de participations et les retraits d'apports ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Sont soumis à information préalable :

- les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Modifié parArrêté du 18 mars 2025art. 2 : Modification des actes soumis au visa ou à l'avis du contrôleur budgétaire

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter de nouvelles catégories d'actes soumis au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable du contrôleur.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 20 mars 2025

Modifié parArrêté du 17 décembre 2024art. 6 : Modification des règles de contrôle interne

En résumé. L'article modifie les conditions de contrôle interne en supprimant des catégories spécifiques et en ajoutant de nouvelles, notamment les emprunts autorisés et les actes de recrutement et de départ.

En vigueur du samedi 20 juin 2020 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 10 juin 2020art. 3 : Modification des règles de contrôle interne budgétaire

En résumé. La réforme réorganise les catégories d'actes soumis au visa ou à l'avis du contrôleur, en déplaçant certains éléments et en ajoutant de nouvelles dispositions.

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance