Arrêté du 18 mars 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 5

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Ajout de documents à transmettre au contrôleur budgétaire du CNPF

Résumé. Le contrôleur budgétaire du CNPF reçoit désormais plus de documents pour son travail, comme les budgets, les rapports d'audit et les informations sur les employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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