JORF n°0068 du 20 mars 2025

Article 4

Article 4

Le huitième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ; ».


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Version 1

Le huitième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ; ».