Arrêté du 18 mars 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis au contrôle budgétaire de l'ODEADOM

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire de l'ODEADOM, notamment pour les rémunérations et les recrutements.

A modifié les dispositions suivantes :

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