Arrêté du 18 mars 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 7

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Modification des actes soumis au visa ou à l'avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis au visa, avis ou information préalable du contrôleur budgétaire, en précisant les conditions et seuils selon la qualité du contrôle interne.

A modifié les dispositions suivantes :

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