Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des actes soumis au visa ou à l'avis du contrôleur budgétaire
Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes soumis au visa, avis ou information préalable du contrôleur budgétaire, en précisant les conditions et seuils selon la qualité du contrôle interne.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 7 mai 2015Art. 7 : Contrôle des dépenses publiques
→ Version 4 : Extension des compétences du contrôleur
→ Version 4 : Extension des compétences du contrôleur
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015Art. 7