ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ;

- la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ;

- la notification du plafond d'emplois de FranceAgriMer ;

- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur général de FranceAgriMer ;

- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de FranceAgriMer, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

- les informations relatives à l'élaboration et au suivi du contrat d'objectifs et de performance ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que la cartographie des risques et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier ;

- les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ;

- les documents relatifs aux politiques et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ou à la participation à des groupements d'intérêt public ;

- la liste des conventions-cadres en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ;

- la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;

- les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ;

- la liste annuelle des prestations de conseil ;

- les rapports relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ;

- la situation trimestrielle de l'exécution des crédits d'intervention gérés en compte propre et pour compte de tiers sous convention de mandat, en engagements et en paiements et/ ou encaissements et décaissements ;

- la situation trimestrielle des crédits d'intervention relatifs à la planification écologique sous forme d'un tableau recensant les ressources perçues en recettes, les conventions conclues, les engagements, les paiements ;

- les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ;

- la liste des rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle des commissaires aux comptes le cas échéant et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations. Lesdits rapports seront transmis uniquement sur demande du contrôleur budgétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 2015 · Dernière version le 21 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de FranceAgriMer

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de FranceAgriMer doit recevoir pour vérifier la gestion des finances.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ;

- la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ;

- la notification du plafond d'emplois de FranceAgriMer ;

- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur général de FranceAgriMer ;

- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de FranceAgriMer, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

- les informations relatives à l'élaboration et au suivi du contrat d'objectifs et de performance ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que la cartographie des risques et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier ;

- les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ;

- les documents relatifs aux politiques et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ou à la participation à des groupements d'intérêt public ;

- la liste des conventions-cadres en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ;

- la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;

- les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ;

- la liste annuelle des prestations de conseil ;

- les rapports relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ;

- la situation trimestrielle de l'exécution des crédits d'intervention gérés en compte propre et pour compte de tiers sous convention de mandat, en engagements et en paiements et/ ou encaissements et décaissements ;

- la situation trimestrielle des crédits d'intervention relatifs à la planification écologique sous forme d'un tableau recensant les ressources perçues en recettes, les conventions conclues, les engagements, les paiements ;

- les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ;

- la liste des rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle des commissaires aux comptes le cas échéant et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations. Lesdits rapports seront transmis uniquement sur demande du contrôleur budgétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2025

Modifié parArrêté du 18 mars 2025art. 1 : Modification des documents à fournir au contrôleur budgétaire

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des éléments de contrôle et de suivi, notamment sur les achats, la gestion de flotte de véhicules, et l'immobilier.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 20 mars 2025

Modifié parArrêté du 16 décembre 2024art. 4 : Modification des documents transmis au contrôleur budgétaire

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter plusieurs nouveaux documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir, tout en clarifiant et précisant certains points existants.

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance