Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 28 mai 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire renforcé pour l'ODEADOM

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2015 impose un contrôle budgétaire strict à l'ODEADOM, avec des règles précises pour vérifier les finances et les effectifs.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,

Vu les articles D. 684-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Office de développement économique agricole en outre-mer) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'ODEADOM

Résumé. L'ODEADOM doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté.

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut y assister pour donner son avis.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux comités, commissions ou organes consultatifs. Le document prévu à l'article 10 (Création d'un document pour le contrôle des actes budgétaires) fixe la liste des instances concernées.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de compte financier avant leur vote, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et des recettes après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics)préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Création d'un document pour le contrôle des actes budgétaires).

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de gestion budgétaire

Résumé. Un rapport annuel sur la gestion budgétaire doit être envoyé au contrôleur avant fin septembre, détaillant les finances et les effectifs.

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il comprend :

  • l'actualisation de la répartition du budget détaillée ;
  • la situation agrégée et détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes ;
  • le suivi détaillé des effectifs en équivalent temps plein (ETP) et en équivalent temps plein travaillé (ETPT) d'une part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ;
  • la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés d'une part en compte propre en engagements et en paiements et d'autre part pour compte de tiers sous convention de mandat en encaissements et décaissements ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'ODEADOM

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'ODEADOM doit recevoir pour son travail, comme les budgets, les rapports d'audit et les informations sur les employés.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ;
  • la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ;
  • la notification du plafond d'emplois de l'ODEADOM ;
  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer au directeur de l'ODEADOM ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ODEADOM, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ;
  • les informations relatives à l'élaboration et au suivi du contrat d'objectifs et de performance ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ODEADOM ainsi que la cartographie des risques et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier ;
  • les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ;
  • les documents relatifs aux politiques et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ou à la participation à des groupements d'intérêt public ;
  • la liste des conventions donnant lieu à des encaissements ou décaissements en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ;
  • la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;
  • les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle, des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

  • la liste annuelle des prestations de conseil ;
  • les rapports relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ;
  • l'état trimestriel de consommation en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des quatre enveloppes composant le budget de l'établissement ;
  • les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle).

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles budgétaires.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 21 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des actes de l'ODEADOM

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire de l'ODEADOM, notamment concernant la rémunération, les recrutements, les départs et les transactions financières.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Création d'un document pour le contrôle des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ODEADOM ;

- les emprunts autorisés ;

Sont soumis à avis préalable :

- les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;

- les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;

- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ;

- les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ;

- les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les attributions de garanties ;

- les prêts et subventions accordés à des tiers ;

- les participations et les apports à toute entité ;

- les cessions de participations et les retraits d'apports ;

- les notifications des crédits en contrepartie nationale au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs avenants avec incidence financière.

Sont soumis à information préalable :

- les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle a posteriori des finances publiques

Résumé. Un contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les prévisions financières après coup, en fonction des risques identifiés.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Le contrôleur budgétaire informe l'ordonnateur des contrôles ainsi programmés et, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ODEADOM est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande et dans les conditions définies dans le document de contrôle prévu à l'article 10 (Création d'un document pour le contrôle des actes budgétaires).
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Création d'un document pour le contrôle des actes budgétaires), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de problèmes budgétaires chez l'ODEADOM

Résumé. Si le contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion de l'ODEADOM, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour régler la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ODEADOM remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Un document est créé pour organiser les contrôles budgétaires et est partagé avec les personnes concernées.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis ou d'information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'outre-mer.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de contrôle économique sur FranceAgriMer et l'ODEADOM

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2015 supprime les règles de contrôle économique et financier de l'État sur FranceAgriMer et l'ODEADOM.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

ARRÊTÉ du 28 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12