Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures)Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procéduresLa loi de 2015 modifie plusieurs aspects du droit civil, des procédures judiciaires et administratives pour mieux protéger les personnes vulnérables, simplifier les démarches et améliorer l'organisation de la justice. relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (Simplification des procédures judiciaires)Simplification des procédures judiciairesCe décret modernise les procédures judiciaires en simplifiant l'envoi des convocations, en autorisant l'utilisation de l'email pour les documents judiciaires et en encourageant la résolution amiable des conflits. relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2020 (Signature électronique des décisions judiciaires civiles)Signature électronique des décisions judiciaires civilesUn arrêté de 2020 impose des règles pour la signature électronique des décisions de justice civile, sauf pour les tribunaux de commerce. relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile,
Arrête :