Arrêté du 18 mars 2024

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les opérations de connexion, de création, modification, suppression et consultation des minutes des décisions de justice et de leurs annexes font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée de 12 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les minutes des décisions de justice

Résumé. Toutes les actions sur les décisions de justice sont enregistrées et conservées pendant un an.

Les opérations de connexion, de création, modification, suppression et consultation des minutes des décisions de justice et de leurs annexes font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée de 12 mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Source : Légifrance