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Arrêté du 20 novembre 2020

relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique des décisions judiciaires civiles

Résumé. Un arrêté de 2020 impose des règles pour la signature électronique des décisions de justice civile, sauf pour les tribunaux de commerce.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2015/1506 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre 2 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-5 (Rôles du directeur de greffe) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 456 (Signature et format des jugements) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Application des règles aux décisions civiles (sauf commerce)

Résumé. Un arrêté de 2020 précise que certaines règles s'appliquent aux décisions des tribunaux civils, sauf pour les tribunaux de commerce.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions juridictionnelles rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, à l'exclusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce et les tribunaux mixtes de commerce.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Signature électronique des décisions juridictionnelles

Résumé. Les décisions de justice doivent être signées électroniquement avec un procédé sécurisé, garantissant leur intégrité et leur authenticité.

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions juridictionnelles mentionnées à l'article 456 du code de procédure civile (Signature et format des jugements) met en œuvre une signature électronique qualifiée au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé.
Il s'appuie sur un dispositif de création de signature qualifiée et de certificat qualifié.
L'identification de l'agent est sécurisée par la combinaison d'un dispositif d'identification strictement personnel et d'un mot de passe.
La signature électronique contient :

  • l'identification du signataire ;
  • un jeton d'horodatage garantissant l'intégrité du document et la date de signature ;
  • un certificat de signature électronique qualifié et valide, délivré par le ministère de la justice.

La signature électronique de la décision juridictionnelle contient la liste des certificats révoqués de l'autorité de certification qui a émis le certificat électronique identifiant le signataire.
La signature électronique de la décision juridictionnelle garantit que toute modification ultérieure du document soit détectable.
La signature effectuée sur la base d'un certificat dont la révocation a été demandée est nulle même si la publication de ce certificat sur la liste des certificats révoqués n'est pas encore intervenue.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Formats de signature électronique pour les décisions judiciaires

Résumé. L'article précise que les formats de signature électronique reconnus pour les décisions judiciaires civiles sont ceux définis par une décision européenne spécifique.

Les formats de signature reconnus sont ceux mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée respectant les exigences des articles 1er (Application des règles aux décisions civiles (sauf commerce)) et 2 (Signature électronique des décisions juridictionnelles) de cette décision.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Signature électronique : vérification indépendante

Résumé. Un document peut être signé par une ou plusieurs personnes, et chaque signature doit pouvoir être vérifiée séparément.

La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Homologation de sécurité pour les systèmes de signature électronique

Résumé. Un système de signature électronique doit être homologué pour garantir la sécurité des actes signés.

Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations). Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Responsabilité du ministère de la justice pour l'enregistrement des données judiciaires

Résumé. Le ministère de la justice est responsable d'enregistrer les informations des personnes travaillant dans les tribunaux.

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des magistrats, des conseillers prud'homaux, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Conservation des décisions judiciaires signées électroniquement

Résumé. Les décisions judiciaires signées électroniquement sont conservées de manière sécurisée pendant une certaine durée, puis transférées dans un système d'archivage électronique pour garantir leur intégrité et leur lisibilité.

La décision juridictionnelle signée électroniquement est conservée dans un minutier électronique placé sous la responsabilité du directeur du greffe pendant les durées d'utilisation comme archives courantes et de conservation comme archives intermédiaires prévues à l'article R. 212-13 du code du patrimoine (Gestion des archives publiques). Pendant ces durées, ce minutier garantit l'accessibilité, la lisibilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des décisions juridictionnelles signées électroniquement.
Dans un délai maximal de trois ans à compter de la signature la décision juridictionnelle signée électroniquement est transférée automatiquement dans un système d'archivage électronique sécurisé.
Celui-ci permet d'étendre la fiabilité des signatures électroniques qualifiées au-delà de la période de validité technologique par les moyens suivants :

  • l'identification de chaque décision juridictionnelle signée électroniquement par une empreinte électronique, garantissant que toute modification ultérieure de la pièce à laquelle elle est attachée soit détectable ;
  • la traçabilité des opérations de consultation, de versement, de migration, d'effacement et d'extraction ;
  • la traçabilité des opérations de migration requises pour assurer la lisibilité dans le temps de la décision juridictionnelle sous format numérique, afin de prouver qu'elles ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme. Après la migration, le système d'archivage électronique génère une nouvelle empreinte électronique de la décision juridictionnelle sous format numérique ;
  • la conservation des empreintes et des traces générées en application des alinéas précédents aussi longtemps que la décision juridictionnelle sous format numérique à laquelle elles se rattachent et dans des conditions ne permettant pas leur modification.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Adaptation des règles de signature électronique pour Wallis-et-Futuna et autres territoires

Résumé. L'arrêté précise les règles d'application de la signature électronique pour les décisions juridictionnelles dans certaines collectivités d'outre-mer, en adaptant les références aux règlements européens.

1° Le présent arrêté, à l'exception de son article 5 (Homologation des systèmes de signature électronique), est applicable à Wallis-et-Futuna.
2° Pour l'application de l'article 2 (Signature électronique des décisions juridictionnelles) à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité.
3° Pour l'application de l'article 3 (Formats de signature électronique pour les décisions juridictionnelles) à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, la référence aux formats de signature mentionnés en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée est remplacée par la référence aux formats de signature en vigueur en métropole en vertu de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 précitée.

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Suppression des règles sur la signature électronique des décisions de la Cour de cassation

Résumé. L'arrêté du 20 novembre 2020 supprime les règles sur la signature électronique des décisions de la Cour de cassation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 23 novembre 2020

Arrêté du 20 novembre 2020
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Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10