I. - En application des dispositions des b et e du 3 de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.

II. - Pour l'ensemble des personnes concernées, le droit d'accès, distinct des procédures de demande de copie d'une décision de justice prévues par les dispositions législatives et réglementaires, est écarté en application des dispositions du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

III. - Pour l'ensemble des personnes concernées, le droit de rectification, distinct de la procédure de rectification d'erreur et d'omission matérielles prévue par le code de procédure civile, le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition sont écartés, en application des dispositions des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement.

IV. - Les personnes concernées sont informées de ces limitations.

V. - Par dérogation, s'agissant des utilisateurs, le droit d'accès et le droit de rectification pour les données mentionnées à l'article 6 s'exercent auprès de la direction des services judiciaires.