Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du Minutier électronique civil
Résumé L'article 1 crée un système pour gérer et stocker en sécurité les documents officiels et les partager avec les bonnes personnes.
Il est créé par le ministère de la justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'élaboration et la gestion de la minute ainsi que de ses annexes ;
2° La conservation des minutes et des annexes sur support électronique sécurisé, permettant de garantir leur intégrité et leur authenticité ;
3° L'édition de la minute à des fins de transmission aux parties ou à toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute.
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