Arrêté du 18 mars 2024

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de la justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'élaboration et la gestion de la minute ainsi que de ses annexes ;
2° La conservation des minutes et des annexes sur support électronique sécurisé, permettant de garantir leur intégrité et leur authenticité ;
3° L'édition de la minute à des fins de transmission aux parties ou à toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Création d'un traitement automatisé de données pour la gestion des minutes civiles

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer et sécuriser les documents officiels des actes civils.

Il est créé par le ministère de la justice, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'élaboration et la gestion de la minute ainsi que de ses annexes ;
2° La conservation des minutes et des annexes sur support électronique sécurisé, permettant de garantir leur intégrité et leur authenticité ;
3° L'édition de la minute à des fins de transmission aux parties ou à toute administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute.

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