Arrêté du 18 mars 2024

Article 7

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Article 7

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Source : Légifrance