Arrêté du 18 mars 2024

Article 3

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Article 3

I. - Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, directement accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement des décisions de justice civiles) sont, dans le tribunal judiciaire concerné :
1° Les magistrats ;
2° Les agents de greffe et les personnes visées à l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) ;
3° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ;
4° Les assistants de justice et les assistants spécialisés pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement des décisions de justice civiles) :
1° Les parties ;
2° Les représentants en justice des parties ;
3° Toute juridiction, administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législatives ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Accès aux données par les personnes autorisées au sein du tribunal judiciaire

Résumé. L'article dit qui peut voir des données sensibles au tribunal et qui peut les recevoir.

I. - Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, directement accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement des décisions de justice civiles) sont, dans le tribunal judiciaire concerné :
1° Les magistrats ;
2° Les agents de greffe et les personnes visées à l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire (Personnel du greffe) ;
3° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ;
4° Les assistants de justice et les assistants spécialisés pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées dans le traitement des décisions de justice civiles) :
1° Les parties ;
2° Les représentants en justice des parties ;
3° Toute juridiction, administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législatives ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute.

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