I. - Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, directement accéder aux données mentionnées à l'article 2 sont, dans le tribunal judiciaire concerné :

1° Les magistrats ;

2° Les agents de greffe et les personnes visées à l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire ;

3° Les agents de catégorie A ou B et les adjoints administratifs, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet ;

4° Les assistants de justice et les assistants spécialisés pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 :

1° Les parties ;

2° Les représentants en justice des parties ;

3° Toute juridiction, administration, établissement, autorité ou personne publique ou privée, autorisé en vertu de dispositions législatives ou réglementaire spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie de la copie de la minute.