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Arrêté du 18 mars 2014

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest

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Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Brest

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Brest, avec deux unités à Brest et Quimper, pour les accompagner et aider leurs familles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du Finistère en date du 23 juin 2011 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Brest-Quimper en date du 24 aout 2012 ;

Considérant l'opération de regroupement des unités du STEMO de Brest et du STEMOI de Quimper mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin d'étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Brest-Quimper »,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2014 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Création d'un service éducatif à Brest

Résumé. Un nouveau service éducatif pour jeunes en difficulté ouvre à Brest.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Brest, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), dénommé “ STEMO Brest-Quimper ”, sis rue du Professeur-Coulonjou, 29200 Brest.

En vigueur depuis le 29 mars 2014 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Localisation des unités éducatives du STEMO Brest-Quimper

Résumé. L'article décrit les deux unités éducatives du service territorial éducatif de milieu ouvert Brest-Quimper, situées à Brest et Quimper.

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3 (Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert), ce service est constitué des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Brest ”, sise rue du Professeur-Coulonjou, 29200 Brest ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Quimper ”, sise 78, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.

En vigueur depuis le 29 mars 2014 · Dernière version le 16 novembre 2024

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Rôles du STEMO Brest-Quimper dans l'accompagnement des mineurs

Résumé. Le STEMO Brest-Quimper aide les jeunes en difficulté avec la justice, en les accompagnant, en informant leurs familles et en mettant en place des mesures éducatives.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Brest-Quimper assure les missions suivantes :

-sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 (Étude de la situation du mineur avant jugement), L. 322-5 (Étude obligatoire avant la détention d'un mineur), L. 422-4 (Procédure alternative pour mineurs) et L. 423-6 (Procédure pour mineurs accusés) du code de la justice pénale des mineurs ;

-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;

-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

-des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs), notamment des interventions régulières au quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest ;

-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-la participation aux politiques publiques visant :

-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection

judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014

Arrêté du 18 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4