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Arrêté du 18 mars 2013

relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

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Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté de 2013 précise les règles pour les entretiens professionnels annuels des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, incluant leur préparation, leur déroulement et leurs conséquences sur la carrière.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2013 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 19 février 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Application d'un décret à certains corps de la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2013 précise quels fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont concernés par un décret de 2010.

Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) s'appliquent aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants ou détachés dans l'un d'eux :
1. Conseillers d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2. Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
3. Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
4. Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
5. Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et techniciens de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.
6. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exerçant dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
7. Assistants de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de services social des administrations de l'Etat, exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
8. Médecins de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
9. Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
10. Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
11. Conservateurs des bibliothèques et conservateurs généraux des bibliothèques, régis par le décret n° 92-26 du décret du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
12. Bibliothécaires, régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires.
13. Bibliothécaires assistants spécialisés, régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des bibliothécaires assistants spécialisés) portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
14. Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques.
15. Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de recherche et de formation, adjoints techniques de recherche et de formation, régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont droit à un entretien professionnel chaque année.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret à certains corps de la fonction publique) bénéficient, au titre de chaque année scolaire et universitaire, de l'entretien professionnel prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 (Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires) modifié.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Fixation d'objectifs pour les nouveaux agents

Résumé. Les nouveaux agents doivent recevoir des objectifs dans le mois suivant leur prise de fonction pour avoir droit à un entretien professionnel.

Les agents recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période mentionnée à l'article 2 (Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires) du présent arrêté se voient fixer des objectifs, au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions, afin de pouvoir bénéficier de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Modalités de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel est réalisé par le supérieur direct de l'agent et se déroule individuellement.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Cet entretien est individuel.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Préavis pour l'entretien professionnel

Résumé. Les agents doivent être prévenus par écrit au moins 15 jours avant leur entretien professionnel.

Chaque agent est informé, par écrit, au moins quinze jours à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date, de l'heure et du lieu de son entretien professionnel.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Entretien professionnel des fonctionnaires

Résumé. L'entretien professionnel des fonctionnaires discute de leurs résultats, objectifs et besoins en formation.

L'entretien professionnel porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Les thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires).
L'entretien professionnel porte notamment sur l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus, au regard des conditions réelles d'organisation et de fonctionnement du service dont relève l'agent.
Au cours de cet entretien, l'agent peut, à son initiative, faire une présentation d'un rapport d'activité. Ce dernier est annexé au compte rendu de l'entretien si l'intéressé en fait la demande.
L'entretien professionnel est complété par l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. L'agent est informé du niveau des droits acquis au titre du DIF.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Critères d'évaluation des agents lors de l'entretien professionnel

Résumé. L'article explique comment évaluer les compétences d'un agent pendant son entretien professionnel, en tenant compte de son travail et de ses responsabilités.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée au terme de l'entretien professionnel figurent en annexe du présent arrêté.
Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l'agent au cours de la période écoulée.
L'appréciation prend en compte la nature des fonctions, la spécificité du métier de l'agent et les exigences du poste qu'il occupe. Les critères non pertinents à cet égard ne sont pas retenus.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Rédaction du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. L'article décrit comment le supérieur hiérarchique rédige un compte rendu de l'entretien professionnel d'un agent, en y incluant une évaluation de sa performance basée sur des critères spécifiques.

Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent fondée notamment sur les critères mentionnés à l'article 7 (Critères d'évaluation des agents lors de l'entretien professionnel) du présent arrêté figure au compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Les thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires) et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent obtenir des réductions d'ancienneté pour accéder plus vite à l'échelon supérieur, selon leur valeur professionnelle.

Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) sont attribuées par le chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er (Application d'un décret à certains corps de la fonction publique) du présent arrêté, à l'exception des corps mentionnés au 15 du même article, les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'un mois ou de deux mois de réductions d'ancienneté. 30 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de ces réductions d'ancienneté bénéficient d'une réduction de deux mois.
Dans les corps mentionnés au 15 de l'article 1er (Application d'un décret à certains corps de la fonction publique) du présent arrêté, 30 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté et dont la valeur professionnelle est distinguée, bénéficient d'une réduction de trois mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6, 7 et 11 de l'article 1er (Application d'un décret à certains corps de la fonction publique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle jugée insuffisante peuvent subir des majorations d'ancienneté, sauf pour certains corps exclus.

Des majorations d'ancienneté d'un mois ou de deux mois prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6,7 et 11 de l'article 1er (Application d'un décret à certains corps de la fonction publique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Abrogation des règles d'évaluation des fonctionnaires

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2013 abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2008 concernant l'évaluation des fonctionnaires.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la campagne d'évaluation 2012-2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que plusieurs responsables, comme les recteurs et les présidents d'établissements publics, sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et les présidents et directeurs d'établissement public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté du 18 mars 2013

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 18 mars 2013 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 18 mars 2013.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

Arrêté du 18 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe