En vigueur depuis le 7 avril 2013
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Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires
Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret à certains corps de la fonction publique) bénéficient, au titre de chaque année scolaire et universitaire, de l'entretien professionnel prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 (Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires) modifié.