Arrêté du 18 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret à certains corps de la fonction publique) bénéficient, au titre de chaque année scolaire et universitaire, de l'entretien professionnel prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 (Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires) modifié.

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En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont droit à un entretien professionnel chaque année.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret à certains corps de la fonction publique) bénéficient, au titre de chaque année scolaire et universitaire, de l'entretien professionnel prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 (Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires) modifié.

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

Source : Légifrance