Arrêté du 18 mars 2013

Article 10

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Article 10

Des majorations d'ancienneté d'un mois ou de deux mois prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6,7 et 11 de l'article 1er (Application d'un décret à certains corps de la fonction publique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Majorations d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires avec une valeur professionnelle jugée insuffisante peuvent subir des majorations d'ancienneté, sauf pour certains corps exclus.

Des majorations d'ancienneté d'un mois ou de deux mois prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6,7 et 11 de l'article 1er (Application d'un décret à certains corps de la fonction publique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

Source : Légifrance