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Chapitre Ier

Décret n°88-646 du 6 mai 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la culture et de la communication, du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié portant statut du corps des gardiens et du corps des magasiniers des bibliothèques dépendant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statuaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interministériel en date du 13 janvier 1988 ;

Le conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Déplacé3 mai 2007

Créé le 1 janvier 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

I. - Le corps des magasiniers des bibliothèques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

II. - Ce corps, à vocation interministérielle, relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

III. - Les magasiniers des bibliothèques exercent leurs fonctions dans les services techniques, les bibliothèques et les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou d'autres départements ministériels.

5 versions

2 cités

Article 2

Déplacé3 mai 2007

Créé le 1 janvier 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce corps comprend le grade de magasinier des bibliothèques classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de magasinier principal des bibliothèques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

4 versions

Article 3

Abrogé15 avril 2001

Créé le 1 janvier 1988 · En vigueur du 1 août 1995 au 14 avril 2001

Le corps des inspecteurs de magasinage est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comprend le grade d'inspecteur, divisé en treize échelons.
Il est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par celles du présent décret.

2 versions

2 cités

Article 4

Déplacé3 mai 2007

Créé le 1 janvier 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Les magasiniers des bibliothèques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Les magasiniers principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret.

6 versions

1 cité

Article 28

Créé le 9 décembre 2005 · En vigueur depuis le 3 mai 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.

2 versions

Article 38

Transféré9 décembre 2005

Créé le 1 janvier 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.

1 version

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale,

chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

Décret n°88-646 du 6 mai 1988

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mercredi 2 mai 2007

Décret n°88-646 du 6 mai 1988
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Chapitre II : Recrutement
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
CHAPITRE II : Corps des magasiniers en chef
Chapitre III : Avancement de grade
CHAPITRE III : Corps des magasiniers spécialisés
Chapitre IV : Détachement
CHAPITRE IV : Dispositions communes
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 28
Article 38