Rectificatif au Journal officiel du 17 mai 1991:

Page 6562, première colonne, article 8, cinquième ligne, au lieu de:

<<...des établissements budgétaires qui en dépendent,...>>, lire: <<...des établissements publics qui en dépendent,...>>;

Page 6565, première colonne, article 39-2o, cinquième ligne, au lieu de:

<<...au 1er janvier de l'année en cours.>>, lire: <<...au 1er janvier de l'année du concours.>>;

Page 6566, deuxième colonne, article 60, deuxième alinéa, au lieu de:

<<...travaillant dans ces établissements.>>, lire: <<...travaillant dans ces services ou établissements.>>;

Page 6566, deuxième colonne, article 63, quatrième ligne, au lieu de:

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