Créé le 23 mars 2002
L'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2002
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-09-04
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 mars 2002
L'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social est abrogé.