Créé le 23 mars 2002 · En vigueur depuis le 27 mars 2022
Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :
-les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
-les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
-ainsi que les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
cite
En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022
Modifié parArrêté du 18 mars 2022art. 2
Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité…
\-les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L.…
\-les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation…
\-ainsi que les organismes bénéficiantde ⏺ l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
En vigueur du lundi 3 octobre 2016 au samedi 26 mars 2022
Modifié parArrêté du 14 septembre 2016art. 2
Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité…
\-les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
\-les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
\-ainsi que les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le ministre chargé du logement après avis du comité régionalde l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activitédans plusieurs régions.
En vigueur du samedi 23 mars 2002 au dimanche 2 octobre 2016
Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :
les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
ainsi que les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.