Arrêté du 18 mars 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :

-les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;

-les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;

-ainsi que les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2002 · Dernière version le 27 mars 2022

Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :

-les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;

-les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;

-ainsi que les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 2002 au dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance