Arrêté du 18 mars 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les règles de dotation et de solvabilité visées à l'article R. 452-3 du code précité sont les suivantes :

Une section comptable distincte dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations du fonds de garantie et de ses dotations. Les dotations sont fixées de sorte que la structure financière de la section respecte à tout moment les ratios de solvabilité et de liquidité tels qu'ils sont établis par les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2002

Les règles de dotation et de solvabilité visées à l'article R. 452-3 du code précité sont les suivantes :

Une section comptable distincte dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations du fonds de garantie et de ses dotations. Les dotations sont fixées de sorte que la structure financière de la section respecte à tout moment les ratios de solvabilité et de liquidité tels qu'ils sont établis par les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2002

Source : Légifrance