Arrêté du 18 mai 2012

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Informations à enregistrer pour les contrats d'apprentissage) et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :

Destinataires Finalités Périmètre Référence
Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale Retraite de l'apprenti
Cotisations sociales
National Articles R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage), D. 6325-1 (Envoi du contrat de professionnalisation) à D. 6325-5 (Déclaration de rupture d'un contrat de professionnalisation) du code du travail
Opérateurs de compétences Dépôt et financement des contrats Sectoriel Article L. 6224-1 (Transmission du contrat d'apprentissage) du code du travail
Agence de services et de paiement Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide National Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
DIRECCTE et unités territoriales Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation Régional Article R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage) du code du travail
DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants National Articles L. 6325-5 (Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôt), L. 6325-11 (Durée des actions de professionnalisation), R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage), R. 6261-8 (Transmission du contrat d'apprentissage aux chambres professionnelles), R. 6261-14 (Déclaration obligatoire pour l'organisation de l'apprentissage) du code du travail
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Évaluation, études et statistiques National Articles L. 6325-5 (Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôt), L. 6325-11 (Durée des actions de professionnalisation), R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage), R. 6261-8 (Transmission du contrat d'apprentissage aux chambres professionnelles) et R. 6261-14 (Déclaration obligatoire pour l'organisation de l'apprentissage) du code du travail
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
Chambres consulaires Mission de médiation Régional
Conseils régionaux Versement des aides régionales à l'apprentissage Régional
L'opérateur France Travail Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance National
Ministère de l'éducation nationale Lutte contre le décrochage scolaire National
Caisse des dépôts et consignations Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage National

Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.
Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des contrats d'apprentissage

Résumé. L'article précise quelles informations sur les contrats d'apprentissage sont accessibles à différents organismes, comme les DIRECCTE ou les opérateurs de compétences, pour des missions spécifiques.

Les données mentionnées à l'article 2 (Informations à enregistrer pour les contrats d'apprentissage) et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :

Destinataires Finalités Périmètre Référence
Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale Retraite de l'apprenti
Cotisations sociales
National Articles R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage), D. 6325-1 (Envoi du contrat de professionnalisation) à D. 6325-5 (Déclaration de rupture d'un contrat de professionnalisation) du code du travail
Opérateurs de compétences Dépôt et financement des contrats Sectoriel Article L. 6224-1 (Transmission du contrat d'apprentissage) du code du travail
Agence de services et de paiement Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide National Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
DIRECCTE et unités territoriales Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation Régional Article R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage) du code du travail
DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants National Articles L. 6325-5 (Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôt), L. 6325-11 (Durée des actions de professionnalisation), R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage), R. 6261-8 (Transmission du contrat d'apprentissage aux chambres professionnelles), R. 6261-14 (Déclaration obligatoire pour l'organisation de l'apprentissage) du code du travail
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Évaluation, études et statistiques National Articles L. 6325-5 (Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôt), L. 6325-11 (Durée des actions de professionnalisation), R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage), R. 6261-8 (Transmission du contrat d'apprentissage aux chambres professionnelles) et R. 6261-14 (Déclaration obligatoire pour l'organisation de l'apprentissage) du code du travail
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
Chambres consulaires Mission de médiation Régional
Conseils régionaux Versement des aides régionales à l'apprentissage Régional
L'opérateur France Travail Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance National
Ministère de l'éducation nationale Lutte contre le décrochage scolaire National
Caisse des dépôts et consignations Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage National

Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.
Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de 'Pôle emploi' par 'L'opérateur France Travail' dans la liste des destinataires des données, sans modification des autres éléments de l'article.

En vigueur du samedi 11 janvier 2020 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 5 décembre 2019art. 1 : Modification du service dématérialisé de l'alternance

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les destinataires des données mentionnées à l'article 2 et leurs finalités, tout en supprimant les dispositions relatives à la création et à la révocation des comptes en ligne.

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au vendredi 10 janvier 2020

Source : Légifrance