Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :

Destinataires	Finalités	Périmètre	Référence
Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale	Retraite de l'apprenti Cotisations sociales	National	Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail
Opérateurs de compétences	Dépôt et financement des contrats	Sectoriel	Article L. 6224-1 du code du travail
Agence de services et de paiement	Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide	National	Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
DIRECCTE et unités territoriales	Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation	Régional	Article R. 6224-6 du code du travail
DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle	Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants	National	Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques	Évaluation, études et statistiques	National	Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
Chambres consulaires	Mission de médiation	Régional
Conseils régionaux	Versement des aides régionales à l'apprentissage	Régional
L'opérateur France Travail	Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance	National
Ministère de l'éducation nationale	Lutte contre le décrochage scolaire	National
Caisse des dépôts et consignations	Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage	National

Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.
Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.