| Destinataires | Finalités | Périmètre | Référence |
| Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale | Retraite de l'apprenti Cotisations sociales | National | Articles R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage)Art. R.6224-6Transmission des contrats d'apprentissageLa chambre consulaire envoie des copies du contrat d'apprentissage ou de ses modifications à plusieurs organismes, comme la sécurité sociale et la région., D. 6325-1 (Envoi du contrat de professionnalisation)Art. D.6325-1Envoi du contrat de professionnalisationL'employeur doit envoyer le contrat de professionnalisation et ses annexes à l'opérateur de compétences dans les cinq jours, via un service en ligne. à D. 6325-5 (Déclaration de rupture d'un contrat de professionnalisation)Art. D.6325-5Déclaration de rupture d'un contrat de professionnalisationL'employeur doit signaler la rupture d'un contrat de professionnalisation dans les 30 jours à trois organismes différents. du code du travail |
| Opérateurs de compétences | Dépôt et financement des contrats | Sectoriel | Article L. 6224-1 (Transmission du contrat d'apprentissage)Art. L.6224-1Transmission du contrat d'apprentissageLe contrat d'apprentissage ou sa déclaration est envoyé à un opérateur de compétences pour être enregistré. du code du travail |
| Agence de services et de paiement | Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide | National | Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis |
| DIRECCTE et unités territoriales | Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation | Régional | Article R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage)Art. R.6224-6Transmission des contrats d'apprentissageLa chambre consulaire envoie des copies du contrat d'apprentissage ou de ses modifications à plusieurs organismes, comme la sécurité sociale et la région. du code du travail |
| DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle | Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants | National | Articles L. 6325-5 (Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôt)Art. L.6325-5Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôtLe contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée, doit être écrit et déposé auprès de l'administration., L. 6325-11 (Durée des actions de professionnalisation)Art. L.6325-11Durée des actions de professionnalisationLa durée minimale de la formation dans un contrat de professionnalisation est entre six et douze mois, pouvant aller jusqu'à trente-six mois pour certaines personnes., R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage)Art. R.6224-6Transmission des contrats d'apprentissageLa chambre consulaire envoie des copies du contrat d'apprentissage ou de ses modifications à plusieurs organismes, comme la sécurité sociale et la région., R. 6261-8 (Transmission du contrat d'apprentissage aux chambres professionnelles)Art. R.6261-8Transmission du contrat d'apprentissage aux chambres professionnellesL'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à différentes chambres professionnelles selon le type d'entreprise., R. 6261-14 (Déclaration obligatoire pour l'organisation de l'apprentissage)Art. R.6261-14Déclaration obligatoire pour l'organisation de l'apprentissageLes employeurs doivent déclarer des informations spécifiques pour organiser l'apprentissage, comme les détails sur l'entreprise et les maîtres d'apprentissage. du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance |
| DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques | Évaluation, études et statistiques | National | Articles L. 6325-5 (Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôt)Art. L.6325-5Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôtLe contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée, doit être écrit et déposé auprès de l'administration., L. 6325-11 (Durée des actions de professionnalisation)Art. L.6325-11Durée des actions de professionnalisationLa durée minimale de la formation dans un contrat de professionnalisation est entre six et douze mois, pouvant aller jusqu'à trente-six mois pour certaines personnes., R. 6224-6 (Transmission des contrats d'apprentissage)Art. R.6224-6Transmission des contrats d'apprentissageLa chambre consulaire envoie des copies du contrat d'apprentissage ou de ses modifications à plusieurs organismes, comme la sécurité sociale et la région., R. 6261-8 (Transmission du contrat d'apprentissage aux chambres professionnelles)Art. R.6261-8Transmission du contrat d'apprentissage aux chambres professionnellesL'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à différentes chambres professionnelles selon le type d'entreprise. et R. 6261-14 (Déclaration obligatoire pour l'organisation de l'apprentissage)Art. R.6261-14Déclaration obligatoire pour l'organisation de l'apprentissageLes employeurs doivent déclarer des informations spécifiques pour organiser l'apprentissage, comme les détails sur l'entreprise et les maîtres d'apprentissage. du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance |
| Chambres consulaires | Mission de médiation | Régional | |
| Conseils régionaux | Versement des aides régionales à l'apprentissage | Régional | |
| L'opérateur France Travail | Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance | National | |
| Ministère de l'éducation nationale | Lutte contre le décrochage scolaire | National | |
| Caisse des dépôts et consignations | Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage | National | |