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Section 1

Formation, enregistrement et rupture du contrat

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Article D6325-6

Nomination d'un tuteur pour les salariés en contrat de professionnalisation

Code du travail

Article D6325-5

Article D6325-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement de la rupture d'un contrat de professionnalisation

Résumé Si on rompt un contrat de formation avant la fin, il faut le signaler vite.

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :
1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
2° A l'opérateur de compétences par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité destinataire pour la notification

Résumé des changements La notification d’une rupture anticipée du contrat de professionnalisation doit désormais être adressée au directeur régional chargé de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités plutôt qu’au directeur régional des entreprises, concurrence, consommation et emploi.

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :

1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;

2° A l'opérateur de compétences par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;

3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire secondaire

Résumé des changements Le deuxième destinataire à notifier la rupture a changé : l’organisme collecteur paritaire agréé est remplacé par l’opérateur de compétences.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :

1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;

2° A l'opérateur de compétences par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;

3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de notification numérique

Résumé des changements Les notifications de rupture sont désormais obligatoires par voie dématérialisée pour le directeur régional et l'organisme collecteur.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2016

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :

1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;

2° A l'organisme collecteur paritaire agréé par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;

3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Version 2

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Changement d’autorité de notification – passage du niveau départemental au niveau régional avec champ élargi

Résumé des changements L’employeur doit désormais notifier une rupture à un directeur régional dont le champ d’action s’étend aux entreprises, à la concurrence et à la consommation – remplaçant le précédent directeur départemental dédié au travail et à la formation.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :

1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ;

3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :

1° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ;

3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.