Arrêté du 18 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les informations mentionnées dans l'article 2 (Informations à enregistrer pour les contrats d'apprentissage) du présent arrêté sont conservées sur le site dématérialisé de l'alternance pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier, dans la limite de dix ans à compter de la date de la fin du contrat.
Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en mode anonyme ou en mode individualisé le temps nécessaire à la constitution des panels d'enquêtes réalisées au titre de ses missions d'évaluation des politiques d'emploi et de formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2012 · Dernière version le 11 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données des contrats d'alternance

Résumé. Les données des contrats d'alternance sont conservées pendant dix ans, et utilisées pour évaluer les politiques d'emploi.

Les informations mentionnées dans l'article 2 (Informations à enregistrer pour les contrats d'apprentissage) du présent arrêté sont conservées sur le site dématérialisé de l'alternance pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier, dans la limite de dix ans à compter de la date de la fin du contrat.
Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en mode anonyme ou en mode individualisé le temps nécessaire à la constitution des panels d'enquêtes réalisées au titre de ses missions d'évaluation des politiques d'emploi et de formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2020

Modifié parArrêté du 5 décembre 2019art. 1 : Modification du service dématérialisé de l'alternance

En résumé. La durée de conservation des données sur le site dématérialisé de l'alternance est désormais limitée à dix ans, et ces données sont également conservées pour les besoins des études statistiques du ministère du travail.

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au vendredi 10 janvier 2020

Source : Légifrance