Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des informations à publierArrêté du 7 juillet 2017Art. 2 : Télédéclarations d'intérêts : modalités
→ Version 2 : Extension des références réglementairesArrêté du 7 juillet 2017Art. 3 : Identification des déclarants sur un site internet unique
→ Version 2 : Extension du champ d'application de l'authentification des déclarants
- Arrêté du 7 juillet 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10