Arrêté du 18 juin 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juillet 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Modification des règles de publicité et de gestion des déclarations en ligne

Résumé. Les règles de publication et de gestion des déclarations en ligne sont mises à jour pour inclure de nouvelles catégories d'informations et renforcer la protection des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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