A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 4 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 5 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 6 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 7 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 8 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 9 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 10 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 11 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 12 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 13 → Version 2Arrêté du 23 novembre 2016Art. 14 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 15 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 16 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 17 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 18 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 20 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 21 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2016Art. 22 → Version 1
- Arrêté du 23 novembre 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22