Abrogé22 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 18 juin 2018 - art. 19
Créé le 1 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2016
Art. 13
Arrêté du 23 novembre 2016
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 juin 2018
Abrogé parArrêté du 18 juin 2018art. 19
En vigueur du jeudi 1 décembre 2016 au jeudi 21 juin 2018