Abrogé22 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 18 juin 2018 - art. 19
Créé le 1 décembre 2016 · Abrogé le 22 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2016.