Arrêté du 23 novembre 2016

Article 22

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Article 22

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 juin 2018

Créé le 1 décembre 2016 · Abrogé le 22 juin 2018

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2016 au jeudi 21 juin 2018

Source : Légifrance