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Décret n°97-410 du 25 avril 1997
fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Abrogé par Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014 - art. 21
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 200-5 (Agence pour l'amélioration des conditions de travail) à L. 200-9 (Décret pour l'application des règles de l'agence des conditions de travail) et R. 200-5 (Rôle d'une agence pour améliorer les conditions de travail) à R. 200-20 (Contrôle financier de l'agence) du code du travail ;
Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-212 du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 97-407 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Après consultation des représentants du personnel ;
Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail,
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D'APPLICATION
Abrogé12 janvier 2014TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
Abrogé12 janvier 2014TITRE III : CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT
Abrogé12 janvier 2014TITRE IV : RÉMUNÉRATION ET DURÉE DU TRAVAIL
Abrogé12 janvier 2014TITRE V : ÉVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION
Abrogé12 janvier 2014TITRE VI : FORMATION ET BILANS DE COMPÉTENCES
Abrogé12 janvier 2014TITRE VII : POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITÉ
Abrogé12 janvier 2014TITRE VIII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Abrogé12 janvier 2014TITRE IX : FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT
Abrogé12 janvier 2014TITRE X : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Abrogé12 janvier 2014TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES
Abrogé12 janvier 2014Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le dimanche 12 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2014-21 du 9 janvier 2014art. 21
En vigueur du dimanche 27 avril 1997 au samedi 11 janvier 2014