En vigueur depuis le 22 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait du référencement des services et produits de sécurité
Le référencement peut être suspendu ou retiré, après que le prestataire de services de confiance ou le fournisseur de produits de sécurité référencés a pu faire valoir ses observations, s'il est avéré que ledit service ou produit ne satisfait plus aux conditions et obligations fixées par la décision de référencement, et notamment si celui-ci s'est vu retirer sa qualification.