En vigueur depuis le 22 février 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement du référencement après évaluation
Résumé. Un référencement peut être renouvelé après trois ans, si une évaluation de surveillance est favorable.
A l'issue des trois ans de validité, un référencement peut être renouvelé après une évaluation de surveillance.