Arrêté du 18 janvier 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A l'issue des trois ans de validité, un référencement peut être renouvelé après une évaluation de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du référencement après évaluation

Résumé. Un référencement peut être renouvelé après trois ans, si une évaluation de surveillance est favorable.

A l'issue des trois ans de validité, un référencement peut être renouvelé après une évaluation de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Source : Légifrance