En vigueur depuis le 22 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des produits de sécurité
La vérification du respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Approbation d'un cahier des charges pour la sécurité) est effectuée par un organisme habilité dans les conditions annexées au présent arrêté et accessibles sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.