Arrêté du 18 janvier 2012

Article 7

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Article 7

La décision relative au référencement est prononcée sur la base du rapport d'évaluation mentionné à l'article 6 (Évaluation de la conformité des produits et services). En cas de décision favorable, le prestataire ou le fournisseur se voit délivrer une attestation précisant les fonctions de sécurité et niveaux de sécurité des produits et services couverts par le référencement, tels que définis dans le référentiel général de sécurité, et les conditions s'y attachant.

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En vigueur depuis le 22 février 2012

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Délivrance d'une attestation après évaluation

Résumé. Un prestataire ou fournisseur obtient une attestation après une évaluation favorable de ses produits ou services de sécurité.

La décision relative au référencement est prononcée sur la base du rapport d'évaluation mentionné à l'article 6 (Évaluation de la conformité des produits et services). En cas de décision favorable, le prestataire ou le fournisseur se voit délivrer une attestation précisant les fonctions de sécurité et niveaux de sécurité des produits et services couverts par le référencement, tels que définis dans le référentiel général de sécurité, et les conditions s'y attachant.

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En vigueur depuis le mercredi 22 février 2012

Source : Légifrance