ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 2

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Article 2

Sont abrogés :

L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 2010
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 2013
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2014
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2011
Art. 1, Art. 2

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Abrogation d'anciens arrêtés sur le taux de TVA réduit pour les appareillages pour handicapés

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs anciens arrêtés concernant le taux réduit de TVA applicable aux appareillages pour handicapés.

Sont abrogés :

L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance