Créé le 1 mars 2015
Sont abrogés :
L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2010Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2013Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2014Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2011Art. 1, Art. 2