En vigueur depuis le 1 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'anciens arrêtés sur le taux de TVA réduit pour les appareillages pour handicapés
Sont abrogés :
L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2010Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2013Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2014Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2011Art. 1, Art. 2