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Arrêté du 28 mars 2011

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 avril 2011 · Abrogé le 1 mars 2015

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance