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Arrêté du 22 février 2013

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Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les appareillages médicaux

Résumé. Un arrêté du 27 février 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance