Abrogé par ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les appareillages médicaux
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.