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Arrêté du 15 mars 2010

pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

Abrogé1 mars 2015
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 278 quinquies (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2005 modifié pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages,

Arrêtent :

Créé le 19 mars 2010 · Abrogé le 1 mars 2015

La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) est complétée comme suit :
1. Valves cardiaques à bille, à disque ou à double ailette ;
2. Armature valvulaire cardiaque pour autogreffe ;
3. Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature ;
4. Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature ;
5. Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires.

Créé le 19 mars 2010 · Abrogé le 1 mars 2015

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

M. Jeantet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au samedi 28 février 2015

Arrêté du 15 mars 2010
Article 1
Article 2