Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 278 quinquies ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 modifié pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2015-03-01 par [object Object]
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit :
- Défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre.
- Défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits : « triple chambre ».
Article 2
Abrogé depuis le 2015-03-01 par [object Object]
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit
