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Arrêté du 28 mars 2011

pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

Abrogé1 mars 2015
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 278 quinquies (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2005 modifié pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages,

Arrêtent :

Créé le 7 avril 2011 · Abrogé le 1 mars 2015

La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) est complétée comme suit :
1. Défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre.
2. Défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits : « triple chambre ».

Créé le 7 avril 2011 · Abrogé le 1 mars 2015

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

En vigueur du jeudi 7 avril 2011 au samedi 28 février 2015

Arrêté du 28 mars 2011
Article 1
Article 2